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Loi partyka / lallieux

Application de la Loi Partyka/Lallieux : Introduire un dossier au Bureau du suivi de tarification

  • La Loi Partyka / Lallieux destinĂ©e Ă  amĂ©liorer l'accessibilitĂ© Ă  l'assurance solde restant dĂ» aux personnes prĂ©sentant un risque de santĂ© accru (maladie), dans le cadre d'un crĂ©dit hypothĂ©caire est dĂ©sormais d'application.
  • Cette loi est une première avancĂ©e puisqu'elle oblige les entreprises d'assurances Ă  motiver leurs refus ou leurs surprimes. Toute dĂ©cision devra maintenant ĂŞtre motivĂ©e par Ă©crit et de manière dĂ©taillĂ©e et claire. Les modalitĂ©s de calcul de la surprime pourront Ă©galement ĂŞtre demandĂ©es ainsi que les Ă©tudes ou statistiques utilisĂ©es pour ce calcul.
  • Cette loi prĂ©voit aussi la possibilitĂ© d'un recours si vous ne parvenez pas Ă  obtenir votre assurance solde restant dĂ». La mise en place du Bureau du suivi de tarification (composĂ© de reprĂ©sentants de patients, de consommateurs et d'assurances et prĂ©sidĂ© par un magistrat indĂ©pendant) a pour mission, notamment, d'examiner si les surprimes rĂ©clamĂ©es par les entreprises d'assurances se justifient d'un point de vue mĂ©dical et au regard de la technique de l'assurance. Si vous ĂŞtes refusĂ©s ou si une surprime de plus de 75% de la prime de base vous est rĂ©clamĂ©e, vous avez le droit de soumettre la dĂ©cision de l'assureur au Bureau du suivi. Il est cependant important de noter que la dĂ©cision du Bureau du suivi n'est pas contraignante.

Si l'assureur exige une surprime de plus de 125% de la prime de base, un mécanisme de solidarité peut s'enclencher. La démarche s'effectue par le biais de l'assureur qui s'adresse directement à la Caisse de compensation. Celle-ci intervient dans les frais qui dépassent les 125% (plafonné à 800% de la prime de base avec un montant également plafonné).

Pour introduire un dossier

Toute personne peut introduire une demande au Bureau du suivi de la tarification lorsqu'au moins un assureur a refusé d'accorder la couverture.

Ce bureau a pour mission d'examiner les propositions de surprime (si surprime de plus de 75% de la prime de base) et d'émettre une proposition dans un délai de quinze jours ouvrables, prenant cours à la date de réception du dossier (le dossier doit être complet et contenir toutes les pièces).

Bureau du Suivi des assurances solde restant dĂ»

        Ombudsman des assurances            

        Square MeeĂ»s, 35             

         1000 Bruxelles              

                                                                  www.bureaudusuivi.be